Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON DU STUDIO D'EXPÉDITION

Article 1 : Généralités

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à la formation, au contenu et à l’exécution de tous les accords conclus entre Shipping Studio et le client .

2. Les conditions générales (d'achat) du client ne s'appliquent que s'il a été expressément convenu par écrit qu'elles s'appliqueraient au contrat entre les parties à l'exclusion des présentes conditions générales .

3. Si et dans la mesure où les présentes conditions générales entrent en conflit avec les conditions particulières ou les accords de Shipping Studio, ces conditions particulières ou accords prévaudront.

4. Si une traduction des présentes conditions générales s'écarte du texte néerlandais ou est susceptible d'une interprétation différente, c'est le texte néerlandais qui prévaudra.

Article 2 : Devis et offres

1. Tous les devis et offres de Shipping Studio sont sans engagement et ne peuvent être acceptés qu'en l'état. Les devis de Shipping Studio sont valables 30 jours.

2. Shipping Studio ne peut être tenu responsable de ses devis ou offres si l'autre partie pouvait raisonnablement comprendre que les devis ou offres, ou une partie de ceux-ci, contiennent une erreur manifeste ou une erreur typographique, y compris des erreurs manifestes et des erreurs typographiques en ce qui concerne les prix et les tarifs indiqués.

3. Les prix indiqués dans un devis ou une offre s'entendent hors TVA et autres prélèvements gouvernementaux, ainsi que de tous les frais à engager dans le cadre du contrat, y compris les frais de voyage et d'hébergement, d'expédition et d'administration.

Article 3 : Mode de livraison

1. Si le transport des marchandises à livrer a été convenu, il sera à la charge du client. Le client supporte toujours les risques liés au transport.

2. Shipping Studio est autorisé à livrer les articles vendus en plusieurs fois. Cette disposition ne s'applique pas si la livraison partielle est sans valeur intrinsèque. En cas de livraison en plusieurs fois, Shipping Studio est autorisé à facturer chaque partie séparément, y compris le paiement des frais déjà engagés pour la livraison complète.

3. Le client est tenu d'accepter les articles achetés dès leur livraison ou leur mise à disposition, conformément au contrat. En cas de refus de sa part ou de défaut de fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, les articles seront entreposés à ses risques et périls. Dans ce cas, le client sera redevable envers Shipping Studio de tous les frais supplémentaires, y compris les frais d'entreposage.

Article 4 : Délai de livraison

1. Un délai de livraison convenu n'est pas une date butoir stricte, sauf accord contraire exprès. Shipping Studio ne sera considéré en défaut, même en cas de délai convenu, qu'après réception d'une mise en demeure écrite du client.

2. L'obligation de Shipping Studio de respecter un délai de livraison convenu sera caduque si le client demande des modifications aux spécifications du travail ou n'a pas inspecté le matériel fourni pour détecter les erreurs et les défauts, à moins que l'importance mineure du changement ou le retard mineur n'oblige pas raisonnablement Shipping Studio à modifier le déploiement initialement prévu de sa capacité de production.

3. Pendant l'exécution du contrat par Shipping Studio, le client est tenu de faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire ou souhaitable pour permettre une livraison en temps voulu par Shipping Studio, notamment en répondant rapidement à toute question de Shipping Studio.

4. En cas de force majeure (pandémie mondiale, erreur logistique de tiers, etc.), Shipping Studio n'est pas responsable des retards de livraison.

Article 5 : Durée, annulation et résiliation anticipée du contrat

1. Le contrat entre Shipping Studio et le client est conclu pour une durée indéterminée, sauf si la nature du contrat en dispose autrement ou si les parties en conviennent expressément autrement par écrit.

2. Le client est en droit d'annuler un contrat avant que Shipping Studio n'en ait commencé l'exécution, à condition d'indemniser Shipping Studio pour tout préjudice subi de ce fait. Ce préjudice comprend les pertes et le manque à gagner subis par Shipping Studio, ainsi que les frais déjà engagés par ce dernier pour la préparation du contrat, notamment la capacité de production réservée, les matériaux achetés, les services demandés et les frais de stockage.

3. Le présent accord peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'une

un préavis d'un mois par année ou fraction d'année de durée du contrat, avec un préavis minimum d'un mois et un préavis maximum de douze mois.

Article 6 : Suspension et résiliation du contrat

1. Dans les cas suivants, les créances de Shipping Studio à l'encontre du client sont immédiatement exigibles et payables :

• si le client ne remplit pas ses obligations contractuelles, ne les remplit pas intégralement ou ne les remplit pas dans les délais impartis ;

• si l’autre partie demande une suspension des paiements ou une faillite, ou est déclarée en faillite, ou propose un règlement à l’amiable, ou si une partie de ses actifs est saisie ;

• si, après la conclusion du contrat, Shipping Studio prend connaissance de circonstances qui lui donnent de bonnes raisons de craindre que le client ne respecte pas ses obligations ;

• Si Shipping Studio a exigé du client une garantie d'exécution lors de la conclusion du contrat et que cette garantie n'est pas fournie ou est insuffisante, Shipping Studio est autorisé à suspendre immédiatement l'exécution du contrat, sans intervention judiciaire, ou à le résilier en tout ou en partie, sans préjudice de son droit à réclamer des dommages et intérêts. En cas de suspension ou de résiliation du contrat, Shipping Studio n'est en aucun cas tenu d'indemniser les dommages ou frais occasionnés.

2. Si des circonstances surviennent concernant les personnes et/ou les matériaux utilisés ou habituellement utilisés par Shipping Studio dans l'exécution du contrat, de telle sorte que l'exécution du contrat devient impossible ou si difficile et/ou disproportionnée que le respect du contrat ne peut plus être raisonnablement exigé, Shipping Studio est en droit de résilier le contrat.

Article 7 : Réserve de propriété

1. Les articles livrés par Shipping Studio restent la propriété de Shipping Studio jusqu'à ce que le client ait intégralement rempli toutes ses obligations contractuelles. Ces obligations comprennent notamment le paiement des articles livrés ou à livrer, ainsi que toute réclamation résultant du non-respect par le client d'un ou plusieurs contrats de vente.

2. Les articles livrés par Shipping Studio, soumis à la réserve de propriété conformément au paragraphe 1, ne peuvent être revendus que dans le cadre normal de son activité. Le client n'est par ailleurs pas autorisé à les nantir d'aucune autre manière ni à se forger un quelconque autre droit sur eux.

3. Si le client manque à ses obligations ou s'il existe un risque raisonnable qu'il ne les respecte pas, Shipping Studio est en droit de reprendre possession, ou de faire reprendre possession, des marchandises livrées soumises à la réserve de propriété mentionnée au paragraphe 1, auprès du client ou des tiers détenant ces marchandises pour le compte du client. Le client est tenu de coopérer pleinement à cet égard, sous peine d'une pénalité de 10 % du montant dû par jour.

4. Si des tiers souhaitent établir ou faire valoir un droit quelconque sur les marchandises livrées sous réserve de propriété, le client est tenu d'en informer Shipping Studio dès que cela est raisonnablement possible.

5. Le client s'engage, à la première demande de Shipping Studio :

- assurer et maintenir assurées les marchandises livrées sous réserve de propriété contre l'incendie, l'explosion, les dégâts d'eau et le vol, et mettre la police d' assurance à disposition pour consultation ;

- de nantir toutes les créances que le client détient sur les assureurs relatives aux marchandises livrées sous réserve de propriété à Shipping Studio à la première demande de Shipping Studio de la manière prescrite à l'article 3:239 du Code civil néerlandais (nantissement silencieux d'une créance enregistrée) ;

- les créances que le client obtient contre ses clients lors de la revente d'articles livrés par Shipping Studio sous réserve de propriété doivent être cédées à Shipping Studio par le client de la manière prescrite à l'article 3:239 du Code civil néerlandais ;

- marquer les marchandises livrées sous réserve de propriété comme étant la propriété de Shipping Studio ;

- coopérer pleinement avec toutes les mesures raisonnables que Shipping Studio souhaite prendre pour protéger ses droits de propriété sur les marchandises et qui n'entravent pas indûment le client dans l'exercice normal de son activité.

6. Le risque de perte, de dommage ou de dépréciation est transféré au client au moment où les marchandises sont mises en sa possession.

Article 8 : Garanties, inspection et réclamations, délai de prescription.

1. Les articles livrés par Shipping Studio conformément au présent contrat répondent aux exigences et normes habituelles auxquelles on peut raisonnablement s'attendre au moment de la livraison et pour lesquelles ils sont destinés à un usage normal. Cette garantie n'est applicable que si les conditions énoncées dans le présent article sont remplies.

2. Le client doit inspecter les articles achetés dès leur livraison, ou le plus rapidement possible par la suite. Il doit vérifier que les articles livrés sont conformes au contrat, notamment :

- si les articles corrects ont été livrés ;

- ou les marchandises livrées en termes de quantité (par exemple le nombre et

quantité) correspondent à ce qui a été convenu ;

- si les marchandises livrées sont conformes aux normes convenues ou raisonnablement attendues

exigences de qualité.

Si des défauts visibles ou des pénuries sont constatés, le client doit les signaler par écrit à Shipping Studio dans les huit (8) jours suivant la livraison.

3. Le client doit signaler par écrit à Shipping Studio tout vice caché dans les huit (8) jours suivant sa découverte, et au plus tard six (6) mois après la livraison. À défaut, la prestation de Shipping Studio sera considérée comme conforme et le droit de formuler une réclamation sera caduc.

4. La garantie visée au paragraphe 1 du présent article sera caduque si le défaut ou le dommage des articles fournis par Shipping Studio est causé ou résulte d'une utilisation manifestement incorrecte, d'une manipulation inappropriée, d'une négligence, de réparations inappropriées ou de réparations et/ou modifications apportées aux articles par des parties autres que Shipping Studio ou désignées par Shipping Studio à cette fin.

5. Même si le client dépose une réclamation dans les délais impartis, son obligation de payer et d'accepter les commandes demeure. Les articles ne peuvent être retournés à Shipping Studio qu'avec un accord écrit préalable.

6. Shipping Studio n'est tenu de remplacer les articles défectueux livrés par Shipping Studio qu'en cas de réclamation opportune et justifiée, après paiement intégral par le client de toutes les factures, intérêts et frais facturés ou à facturer par Shipping Studio au client.

7. Les légères variations de qualité du papier ou de l'impression ne constituent pas un motif de refus par le client. Pour les articles imprimés par ou pour le compte de Shipping Studio, les tolérances suivantes sont admises : 20 % pour les lots jusqu'à 5 000 pièces inclus, 10 % pour les lots jusqu'à 100 000 pièces inclus, 5 % pour les lots jusqu'à 500 000 pièces inclus et 3 % pour les lots supérieurs à 500 000 pièces. Tout excédent ou insuffisance de quantité livrée sera facturé et pourra faire l'objet d'un règlement ou d'un remboursement.

8. La prestation du fournisseur sera en tout état de cause considérée comme satisfaisante entre les parties si

le client a mis en service les marchandises livrées ou une partie de celles-ci, les a transformées ou modifiées, les a fournies à des tiers, ou a fait en sorte qu'elles soient mises en service, transformées ou modifiées ou fournies à des tiers, à moins que le client n'ait respecté les dispositions du deuxième paragraphe du présent article.

Article 9 : Paiement

1. Le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de la facture. Aucun escompte, compensation ou suspension de paiement ne sera accordé.

2. À l'issue des 30 jours suivant la date de facturation, le client est en défaut de paiement sans qu'une mise en demeure de Shipping Studio soit nécessaire. Dès lors, le client est redevable d'intérêts de 1,25 % par mois ou fraction de mois sur le montant impayé, sauf si le taux d'intérêt légal est supérieur, auquel cas ce dernier est applicable.

3. Les paiements effectués par le client serviront toujours à régler, premièrement, tous les intérêts et frais dus, et deuxièmement, toutes les factures impayées qui sont impayées depuis le plus longtemps, même si le client déclare que le paiement se rapporte à une facture plus récente.

4. Pour les factures d'une valeur inférieure à 250 €, Shipping Studio est tenu de facturer 25 € de frais administratifs de transport.

5. Si le client est en défaut ou manque à une ou plusieurs de ses obligations,

En cas de manquement du Client à ses obligations, tous les frais raisonnables engagés pour obtenir réparation à l'amiable seront à sa charge. Ces frais extrajudiciaires s'élèvent à un minimum de 15 % du montant principal, majoré des intérêts, avec un minimum de 100 EUR. Tous les frais de justice et d'exécution, y compris les honoraires d'avocat et d'huissier, seront également recouvrés auprès du Client.

6. Après approbation écrite des articles, y compris des échantillons et des épreuves, le client est tenu d'accepter et de payer les marchandises après impression et réception. Celles-ci ne peuvent être retournées après approbation.

Article 10 : Modifications de prix

1. Shipping Studio est en droit de modifier les tarifs et/ou prix convenus si le prix est fondé sur une erreur manifeste, en cas de modification du ou des facteurs déterminant le coût, ou si le prix convenu repose sur une ou plusieurs hypothèses erronées, rendant déraisonnable d'exiger de Shipping Studio qu'elle continue d'exécuter le contrat sans modification. Dans ces cas, Shipping Studio est également en droit de résilier le contrat, sans préjudice de son droit au remboursement par le client des frais déjà engagés ou inévitables, et à la rémunération du travail déjà effectué, majorée d'une marge bénéficiaire de 10 %.

2. Shipping Studio est en droit d'augmenter le prix convenu ou est tenu de le réduire si le client modifie les spécifications initialement convenues.

Article 11 : Responsabilité

1. Si Shipping Studio devait être tenu responsable, sa responsabilité serait limitée à ce qui est stipulé dans la présente disposition.

2. En cas de dommages résultant de défauts des marchandises livrées, seule la responsabilité prévue à l'article 8 des présentes conditions générales s'applique.

3. Shipping Studio n'est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit survenus parce que ou après que le client a mis en service, traité ou modifié, livré à des tiers les articles fabriqués, ou les a fait mettre en service, traiter ou modifier ou livrer à des tiers après la livraison.

4. Shipping Studio n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris la perte de chiffre d'affaires ou la diminution de la réputation de l'entreprise ou de la profession du client.

5. Si Shipping Studio est tenu responsable par un tiers pour un dommage dont il n'est pas responsable en vertu du contrat avec le client, le client l'indemnisera intégralement et remboursera à Shipping Studio tous les montants dus à ce tiers.

6. De plus, la responsabilité de Shipping Studio est limitée au montant du paiement effectué par la compagnie d'assurance, dans la mesure où cette responsabilité est couverte par son assurance.

7. Si, dans un cas quelconque, l'assurance ne fournit pas de couverture ou n'effectue pas de paiement,

La responsabilité de Shipping Studio est limitée à un montant égal à la valeur de la facture.

Article 12 : Force majeure

1. Shipping Studio ne peut être tenu responsable de l'inexécution du contrat si celle-ci n'est pas imputable à sa faute, ni en vertu de la loi, du contrat ou de l'opinion publique. La force majeure n'autorise pas le client à résilier le contrat ni à réclamer des dommages et intérêts.

2. Aux termes des présentes conditions générales, la force majeure est définie, outre sa définition légale et jurisprudentielle, comme l'ensemble des causes extérieures, prévisibles ou imprévisibles, indépendantes de la volonté de Shipping Studio et l'empêchant de remplir ses obligations. Sont notamment concernées les grèves dans des entreprises autres que celle de Shipping Studio ; les grèves sauvages ou les grèves politiques au sein de Shipping Studio ; les pénuries générales de matières premières et autres biens ou services nécessaires à la réalisation de la prestation convenue ; les défauts de livraison ou les retards imprévisibles de la part des fournisseurs ou autres tiers dont dépend Shipping Studio ; et les problèmes généraux de transport.

3. Shipping Studio a également le droit d'invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche (la suite) l'exécution survient après que Shipping Studio aurait dû remplir son obligation.

4. En cas de force majeure, si Shipping Studio a déjà partiellement exécuté ses obligations, ou ne peut les exécuter que partiellement, elle est en droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou la partie à livrer, et l'autre partie est tenue de régler cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct. Cette disposition ne s'applique toutefois pas si la partie déjà livrée ou la partie à livrer est dépourvue de valeur intrinsèque.

5. Pendant la période où se poursuit le cas de force majeure, les obligations découlant du contrat seront suspendues.

Article 13 : Propriété intellectuelle, industrielle et droit d'auteur

1. Le client garantit à Shipping Studio que l'exécution du présent contrat, et notamment la reproduction ou la publication des éléments reçus, ne portera pas atteinte aux droits de tiers en vertu de la loi sur le droit d'auteur ou de toute autre réglementation nationale, supranationale ou internationale relative au droit d'auteur, à la propriété intellectuelle ou industrielle, ou encore au droit de la responsabilité civile. Le client indemnisera Shipping Studio, tant en justice qu'à l'amiable, de toute réclamation que des tiers pourraient formuler en vertu des lois ou réglementations susmentionnées.

2. Shipping Studio se réserve les droits et pouvoirs qui lui sont conférés par le droit d'auteur et les autres lois et réglementations relatives à la propriété intellectuelle et industrielle. Shipping Studio est également en droit d'utiliser les connaissances acquises dans le cadre de l'exécution d'un contrat à d'autres fins, sous réserve de la divulgation à des tiers d'informations strictement confidentielles.

Article 14 : Règlement des différends

Nonobstant les règles légales régissant la compétence des tribunaux civils, tout litige entre le client et le vendeur sera soumis en première instance au Tribunal de district de Breda. Shipping Studio se réserve toutefois le droit de saisir également le tribunal compétent en vertu de la loi ou du droit international applicable.

Article 15 : Droit applicable

Tous les accords conclus entre Shipping Studio et le client sont exclusivement régis par le droit néerlandais. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.